Arrêt du conseil d'état qui proroge le délai pour la constitution des promesses à 4 et à 5 pour cent, de la Compagnie des Indes ; et qui ordonne la constitution de celles desdites promesses qui ont été déposées soit au caissier de la Compagnie soit ès-mains des dépositaires particuliers
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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