Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge le délai porté par l'arrêt du Conseil du 8 aout 1713 jusqu'au 8 février 1714, pour le payement des billets solidaires des cautions de Claude l'Héritier, chargé de l'excédant du traité de la confirmation de l'hérédité — France. Conseil d'État (13..-1791)