Arrêt du conseil d'Etat, qui proroge le délai accordé pour faire contrôler les aveux et dénombrements sous signatures privées, qui ont été fournis aux Chambres des Comptes et bureaux des finances
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |