Couverture de Arrêt du conseil d'Etat, qui proroge le délai accordé pour faire contrôler les aveux et dénombrements sous signatures privées, qui ont été fournis aux Chambres des Comptes et bureaux des finances

Arrêt du conseil d'Etat, qui proroge le délai accordé pour faire contrôler les aveux et dénombrements sous signatures privées, qui ont été fournis aux Chambres des Comptes et bureaux des finances

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1726
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1726	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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