Arrêt du conseil d'état qui proroge le délai accordé par arrêt du conseil du 16 mai 1719 à ceux des propriétaires des offices de Tiers-référendaires et autres offices supprimés par l'édit du mois d'août 1716 pour la remise de leurs titres au greffe de la commission jusqu'au 1er janvier 1720 — France. Conseil d'État (13..-1791)