Arrêt du conseil d'état qui proroge jusques au premier janvier 1720, le délai accordé aux commissaires et contrôleurs aux revues, pour rendre compte par devant les Srs intendants et commissaires départis, des droits qu'ils ont perçus
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |