Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au premier octobre 1761, le pouvoir accordé à Messieurs les intendants des Généralités où la taille est personnelle de faire procéder par devant eux à la confection des rôles des tailles dans les villes où ils le jugeront à propos
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |