Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au dernier septembre 1764, le délai fixé par l'arrêt du 29 décembre 1763, pour la représentation des mémoires en indemnités relatives aux contrats à 3 et à 4 pour cent
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |