Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au dernier décembre 1775, en faveur du clergé les délais accordés par différentes déclarations et arrêts du conseil de Sa Majesté au sujet des foi et hommage, aveux et dénombrements
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- G. DesprezParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | G. Desprez | — | — | Paris | Vinted |