Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre les délais accordés pour le paiement des droits de 4 deniers pour livre sur les décrets volontaires, en faveur des acquéreurs de biens immeublés depuis le 1er septembre 1719 jusqu'au 30 novembre 1720 — France. Conseil d'État (13..-1791)