Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1737 le délai accordé par celui du 17 janvier 1736, pour la modération des droits de marc d'or, sceau et autres frais de provisions des offices qui seront levés vacants aux revenus casuels pendant le courant de ladite année
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |