Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1736 le délai accordé par celui du 4 janvier 1735 pour la modération des droits de marc d'or et de sceau et autres frais de provisions des offices qui seront levés vacants aux revenus casuels pendant ladite année
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |