Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1733 le délai porté par celui du 1er janvier 1732 pour la modération à moitié des droits de marc d'or et frais de provisions des offices taxés vacants ou de nouvelles créations qui se lèveront aux revenus casuels pendant le courant de 1733 — France. Conseil d'État (13..-1791)