Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1732 le délai porté par celui du 2 janvier 1731, pour la modération à moitié des droits de marc d'or et autres frais de provisions et installation des offices taxés. vacants ou de nouvelle création qui se lèveront pendant le courant de l'année 1732
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1732 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |