SL
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1726 le délai porté par celui du 2 janvier 1725 pour la modération des droits de marc d'or, d'enregistrement aux gardes des rôles, sceau des provisions, frais de réception des offices qui seront levés vacants aux revenus casuels de Sa Majesté — France. Conseil d'État (13..-1791)