Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1724 le délai accordé par l'arrêt du 29 déc. 1722 pour la modération à moitié des frais de marc d'or, sceau, réception et installation des particuliers qui lèveront pendant ce temps aux revenus casuels des offices vacants ou de nouvelle création
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |