Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 31 de janvier 1721, inclusivement, le délai accordé aux actionnaires de la Compagnie des Indes par l'arrêt du 15 du présent mois de décembre, pour payer les 150 livres par action à eux demandées par celui du 27 novembre dernier — France. Conseil d'État (13..-1791)