Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 30 novembre, pour ceux qui n'ont point encore fait passer les contrats de rentes viagères de la Loterie royale, le délai porté par l'arrêt du 19 septembre
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |