Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 30 juin le délai accordé par celui du 10 juillet 1725 pour faire insinuer les lettres de naturalité, légitimation, dont l'enregistrement a été fait dans les cours de parlement, chambre des comptes et autres juridictions, sans qu'elles fussent insinuées
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |