Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 30 juin 1729 le délai porté par la déclaration du 27 décembre 1727, ordonne que les propriétaires des rentes viagères qui se trouvent dans le cas de la contravention, lesquels rapporteront à leurs payeurs, avant le 1er juillet 1729, les extraits mortuaires des rentiers décédés et leur restitueront les sommes qu'ils auront reçues indument ne pourront être recherchés

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