SL
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre le délai de trois mois accordé par la Déclaration du 29 septembre 1722 et par les arrêts des 19 janvier et 23 février 1723, pour le contrôle, insinuation et sceau des actes et jugements qui n'ont point été contrôlés, insinués et scellés dans les délais prescrits — France. Conseil d'État (13..-1791)