Arrêt du Conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er octobre 1754, le pouvoir accordé à Messieurs les intendants des généralités où la taille est personnelle de faire procéder par devant eux à la confection des rôles des tailles dans les villes, bourgs et paroisses où ils le jugeront à propos
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |