Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er octobre 1749 le pouvoir accordé à Mrs les intendants des généralités où la taille est personnelle, de faire procéder à la confection des rôles des tailles dans les villes où ils le jugeront à propos
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |