Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er novembre le délai accordé en faveur des acquéreurs des biens immeubles dont les acquisitions ont été faites depuis le 1er Sept. 1719 jusqu'au 30 novembre 1720, pour le paiement des deux deniers pour livre des décrets volontaires, passé lequel temps il sera perçu 4 deniers
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |