Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er mars 1724 les délais portés par les arrêts des 28 juillet, 2 et 27 septembre et 27 octobre 1723, pour placer les certificats de liquidation dans les débouchements indiqués, à peine de nullité desdits certificats
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |