Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er juin 1725 la décharge des droits des fermes générales unies sur les bestiaux venant des pays étrangers, ou qui passeront d'une province dans une autre. Et renouvelle les défenses d'en faire sortir du royaume
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |