Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er juillet prochain la remise du sixième accordée par l'arrêt du 8 aout dernier en faveur des pourvus ou propriétaires des offices créés depuis le 1er janvier 1689 qui doivent payer la finance pour être confirmés dans leur franc salé — France. Conseil d'État (13..-1791)