Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er janvier 1766 l'exécution de celui du 3 aout qui ordonne que les propriétaires et autres prétendants droits sur le prix des offices vacans du Parlement de Navarre, se pourvoiront aux revenus casuels pour être remboursés du prix desdits offices
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | impr. royale | — | — | Paris | Vinted |