Couverture de Arrêt du conseil d'Etat, qui proroge jusqu'au 1er janvier 1763, en faveur des créanciers des communautés des officiers établis sur les ports, quais, halles et marchés de Paris, le délai à eux accordé pour représenter leurs contrats de constitutions de rentes

Arrêt du conseil d'Etat, qui proroge jusqu'au 1er janvier 1763, en faveur des créanciers des communautés des officiers établis sur les ports, quais, halles et marchés de Paris, le délai à eux accordé pour représenter leurs contrats de constitutions de rentes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1761
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1761	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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