Arrêt du conseil d'Etat, qui proroge jusqu'au 1er janvier 1763, en faveur des créanciers des communautés des officiers établis sur les ports, quais, halles et marchés de Paris, le délai à eux accordé pour représenter leurs contrats de constitutions de rentes
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |