Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er janvier 1762 le délai de 6 mois accordé aux propriétaires des offices sur les ports quais halles et marchés de Paris, pour représenter leurs quittances de finances et contrats de constitution de rentes
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |