Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er janvier 1729 les délais portés par différents arrêts au sujet du remboursement qui doit être fait aux traitants dont les cautions sont en avance envers Sa Majesté
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |