Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er janvier 1725 le terme fixé pour recevoir au trésor royal le remboursement des sommes auxquelles ont été liquidées celles qui avaient été payé pour le rachat du prêt et annuel
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |