Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er janvier 1725 le délai accordé aux gens d'affaires pour faire liquider leurs avances et retirer des mains du garde du trésor royal les sommes qui peuvent leur être dues par Sa Majesté
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |