Arrêt du conseil d'Etat qui proroge, à compter du 1er octobre 1738 que commence le bail de Jacq. Forceville jusqu'au 30 septembre 1744, la moderation à 4 livres 15 sols 6 deniers par barrique du poids de 300 livres des droits d'entrée et de consommation sur les sardines venant de Bretagne en Anjou
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |