Arrêt du conseil d'état qui prononce la confiscation de 2 pièces de serge noire de Mende, saisies par l'inspecteur des manufactures et les gardes jurés des marchands d'Amiens, parce-que les chefs desdites serges où est la rose bleue, ont reçu un pied différent de celui donné au reste de l'étoffe — France. Conseil d'État (13..-1791)