Couverture de Arrêt du conseil d'état qui prononce la confiscation de 2 pièces de serge noire de Mende, saisies par l'inspecteur des manufactures et les gardes jurés des marchands d'Amiens, parce-que les chefs desdites serges où est la rose bleue, ont reçu un pied différent de celui donné au reste de l'étoffe

Arrêt du conseil d'état qui prononce la confiscation de 2 pièces de serge noire de Mende, saisies par l'inspecteur des manufactures et les gardes jurés des marchands d'Amiens, parce-que les chefs desdites serges où est la rose bleue, ont reçu un pied différent de celui donné au reste de l'étoffe

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1748
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1748	Imp. royale	—	—	Paris

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