Arrêt du conseil d'Etat qui prescrit les formalités à observer par les raffineurs de Bordeaux, La Rochelle, Rouen et Dieppe pour jouir de la restitution des droits d'entrée sur les sucres par eux raffinés provenant des sucres bruts des îles et colonies françaises de l'Amérique et qu'ils enverront à l'étranger

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