SL
Arrêt du conseil d'état qui prescrit les formalités à observer par ceux qui, en exécution de l'arrêt du conseil du 11 décembre 1746, voudront faire passer en Provence des grains, farines ou légumes, en exemption des droits d'octrois de la rivière de Saône — France. Conseil d'État (13..-1791)