Arrêt du conseil d'Etat qui prescrit les formalités à observer dans la province de Normandie pour les draps et autres étoffes de laine qu'on sera obligé de faire reteindre, ainsi que pour les draps qu'on voudra faire teindre en pièce dans des couleurs faites par des procédés acides — France. Conseil d'État (13..-1791)