Arrêt du conseil d'état qui prescrit la forme en laquelle Sa Majesté entend qu'il soit procédé à l'examen et liquidation des déclarations fournies par les propriétaires et porteurs d'effets, et sur les extraits des contrats et actes délivrés par les notaires

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.