Arrêt du conseil d'Etat qui prescrit la forme dans laquelle les parties prenantes des états et rentes de S. M. pourront fournir à leurs trésoriers, receveurs ou payeurs des copies certifiées de leurs quittances de capitation
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de P.-A. Le Mercier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de P.-A. Le Mercier | — | — | (Paris) | Vinted |