Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui préjuge que les provisions des officiers qui ne sont pas tenus de prêter serment en la chambre des comptes ainsi que tous titres de propriété des parties assignées sur les états du Roi doivent être enregistrées aux bureaux des finances, quoiqu'elles ne l'aient pas été à ladite chambre

Arrêt du Conseil d'Etat qui préjuge que les provisions des officiers qui ne sont pas tenus de prêter serment en la chambre des comptes ainsi que tous titres de propriété des parties assignées sur les états du Roi doivent être enregistrées aux bureaux des finances, quoiqu'elles ne l'aient pas été à ladite chambre

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1754
Éditeur: Dumesnil
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1754	Dumesnil	—	—	(Paris)

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