Couverture de Arrêt du conseil d'état qui, pour assurer le privilège du fermier sur les meubles et effets du sieur Faure, négociant à Bordeaux, en faillite, casse deux arrêts du parlement de Bordeaux, pour avoir annulé une sentence du juge des traites et confirmé plusieurs sentences des Juge-consuls

Arrêt du conseil d'état qui, pour assurer le privilège du fermier sur les meubles et effets du sieur Faure, négociant à Bordeaux, en faillite, casse deux arrêts du parlement de Bordeaux, pour avoir annulé une sentence du juge des traites et confirmé plusieurs sentences des Juge-consuls

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1758
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1758	Imp. royale	—	—	Paris

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