Arrêt du conseil d'Etat qui porte que les quatre sols pour livre ordonnés être levés par arrêts des 5 et 18 mars 1718, tant sur les fermes générales que particulières de S. M., seront perçus sur les droits de la ferme des huiles
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Imp. royale | — | 3 | Paris | Vinted |