Arrêt du conseil d'état qui permet l'entrée du linge de table ouvré venant de l'étranger, autre que d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande, par les bureaux y désignés, en payant les droits portés par l'arrêt du 23 novembre 1688 — France. Conseil d'État (13..-1791)