Arrêt du Conseil d'Etat qui permet aux seigneurs qui ont acquis aucuns des offices municipaux créés et rétablis par l'édit de novembre 1733, de les faire exercer par les officiers de leurs juridictions
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | — | — | — | — | — | BNF → |