SL
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux Seigneurs de fiefs, lesquels n'ont point encore remboursé les acquéreurs des droits d' échange et payé au Trésor royal le doublement du prix desdits droits d'échanges, de les rembourser ci-après, en payant préalablement au trésor royal le double du prix desdites acquisitions — France. Conseil d'État (13..-1791)