SL
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux receveurs généraux des finances de payer le prêt et droit annuel de 1685 et de la présente année 1684, au lieu des receveurs des tailles des élections de leur généralité, et qui ordonne que les sommes qui seront par eux payées seront prises sur les gages desdits receveurs des tailles — France. Conseil d'État (13..-1791)