Arrêt du conseil d'état qui permet aux propriétaires des rentes créées au denier quatorze, sur lesquelles il y a des saisies, oppositions et hypothèques de les convertir en rentes au denier dix-huit nouvellement créées, nonobstant lesdites saisies oppositions et hypothèques ; dont néanmoins lesdites rentes au denier 18 demeureront chargées
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- E. MichaletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1697 | E. Michalet | — | — | Paris | Vinted |