SL
Arrêt du conseil d'état qui permet aux propriétaires des 3 coupons d'annuités du 17 octobre 1752 et des coupons et primes échus au mois d'octobre dernier, de les employer à l'acquisition des rentes viagères de Tontine, créées par édit du mois de décembre 1759 — France. Conseil d'État (13..-1791)