Arrêt du conseil d'état qui permet aux procureurs de Sa Majesté des élections de commettre en cas d'absence, maladie, ou autre empêchement, à l'exercice des offices de substituts-adjoints réunis à leurs charges

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.