Couverture de Arrêt du conseil d'état qui permet aux procureurs de Sa Majesté des élections de commettre en cas d'absence, maladie, ou autre empêchement, à l'exercice des offices de substituts-adjoints réunis à leurs charges

Arrêt du conseil d'état qui permet aux procureurs de Sa Majesté des élections de commettre en cas d'absence, maladie, ou autre empêchement, à l'exercice des offices de substituts-adjoints réunis à leurs charges

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1698
Éditeur: P. Filleau
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1698	P. Filleau	—	—	Paris	Vinted

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