Arrêt du conseil d'état qui permet aux préposés du fermier des droits de marque et de contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent, de se faire assister du premier juge qu'ils requerront, même d'un juge de seigneur et à leur défaut d'un notaire, dans les visites qu'ils feront dans les villes où il n'y a point de siège d'élection

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